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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 06:53


Changement temporaire de lieu de travail de nouvelles conditions posées par les juges

Modification du contrat de travail

L'affectation occasionnelle d'un salarié hors de son lieu de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité peut lui être imposée si elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles


Encore faut-il que le salarié en ait été informé suffisamment à l'avance et qu'il ait eu connaissance de la durée prévisible de cette affectation provisoire.

Faits :

une employée de cafétéria d'un supermarché de la ville de Chatou (Yvelines) est soumise, à la suite d'un avenant à son contrat de travail, à une clause de mobilité. Celle-ci prévoit que la salariée pourra être affectée dans tout établissement de Chatou ou des localités limitrophes. Le 1er février 2003, le magasin de Chatou dans lequel elle travaille est cédé à une autre société de grande distribution, laquelle ferme l'établissement pour y effectuer des travaux. Les salariés qui y sont affectés cessent momentanément de travailler tout en étant rémunérés normalement. Le 29 août 2003, la salariée est informée qu'elle doit reprendre le travail dans un magasin de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) - localité non limitrophe de Chatou - à compter du 1er septembre suivant, et ce jusqu'à la fin des travaux de l'établissement de Chatou dont la date n'est pas précisée. Elle refuse cette affectation et est licenciée quelques semaines plus tard pour absence injustifiée après deux mises en demeure restées sans effet. Elle conteste en justice son licenciement, avec succès.

Solution :

si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. En l'occurrence, les magistrats ayant relevé que la notification brutale à la salariée de son changement d'affectation ne comportait aucune indication quant à la durée de cette affectation, la Cour de cassation en a déduit que la salariée était en droit de refuser cette mutation. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné au versement de dommages et intérêts [Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412].

 


Changement de lieu de travail : brefs rappels

Une mutation géographique peut-elle être imposée à un salarié ? Il convient tout d'abord de vérifier ce que le contrat de travail prévoit. Pour mémoire, la mention du lieu de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu [Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376 ; Cass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496]. L'étendue de la latitude laissée à l'employeur pour changer le lieu de travail du salarié dépend de l'existence ou non d'une clause de mobilité.

En présence d'une telle clause définissant de façon précise sa zone géographique d'application, l'employeur peut imposer au salarié une mutation, dans les limites ainsi fixées. Mais la clause doit être mise en oeuvre de bonne foi, ne doit pas entraîner la modification d'un autre élément du contrat de travail et ne doit pas porter une atteinte injustifiée au droit à une vie familiale [Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-43.071 ; Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.092 ; Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523]. En cas de non-respect par l'employeur de ces conditions, le refus d'une telle mutation n'est pas fautif.

En l'absence de clause de mobilité , l'employeur peut décider unilatéralement d'affecter un salarié sur un nouveau lieu de travail si celui-ci est situé dans le même secteur géographique. Au-delà, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié [Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576 ; Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.880]. Cette notion, non définie précisément, est appréciée souverainement par les juges en cas de contentieux. À noter qu'il n'y a pas lieu à cet égard de prendre en considération la situation personnelle du salarié : le secteur géographique doit être apprécié de manière identique pour tous les salariés [Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576].

Pour plus d'informations sur les règles applicables au changement de lieu de travail, voir Mémo social 2009, nos 1255 et 1256.

Concernant le cas particulier des mutations temporaires, la jurisprudence a, au fil des années, organisé un régime spécifique.

 


Les conditions d'une affectation temporaire dans un autre secteur géographique

Jusqu'à présent, la mutation occasionnelle hors du lieu de travail habituel pouvait être imposée à un salarié si :

- l'intérêt de l'entreprise le justifiait ;

- la spécificité des fonctions de l'intéressé impliquait de sa part une certaine mobilité ;

- un délai de prévenance raisonnable avait été respecté [Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-43.826 ; Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.368].

Si ces conditions n'étaient pas réunies, la mutation s'analysait en une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser. La Cour de cassation vient de modifier ces règles et de fixer de nouvelles conditions.

Désormais, l'employeur peut muter temporairement un salarié en dehors du secteur géographique de son lieu de travail, sans lui demander son avis, si :

- l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise ;

- des circonstances exceptionnelles la justifient ;

- l'intéressé est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de la mutation et de sa durée prévisible.


À NOTER

Le critère lié à l'activité du salarié n'est donc plus exigé. En revanche, une nouvelle condition fait son apparition : l'obligation d'informer le salarié de la durée prévisible de la mutation.

Ces règles s'appliquent également à l'affectation temporaire d'un salarié qui dépasse les limites d'une clause de mobilité prévue dans son contrat de travail, précise la Cour de cassation.

Ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que si l'une d'entre elles fait défaut, la mutation constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre d'accepter ou de refuser. C'est ce qui s'est passé dans l'arrêt ici commenté. Certes l'intérêt de l'entreprise et les circonstances exceptionnelles n'étaient pas contestables en raison de l'impossibilité d'affecter les salariés au magasin de Chatou durant les travaux qui y intervenaient. En revanche, le délai de prévenance de la nouvelle affectation n'était pas raisonnable, la salariée ayant été informée un vendredi qu'elle devait, dès le lundi suivant, travailler à Saint-Denis. Les juges ont même qualifié cette notification de « brutale ». Ils auraient pu s'arrêter là, cette irrégularité suffisant à caractériser la modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée pour être mise en oeuvre. Mais ils ont également relevé que la durée de l'affectation n'était pas indiquée. L'employeur s'était en effet contenté de mentionner que l'intéressée occuperait à nouveau son poste de travail à Chatou dès la fin des travaux, sans plus de précisions.

Ce faisant, la Cour de cassation insiste sur cette double obligation d'information : d'une part, notification proprement dite de l'affectation temporaire avec un délai de prévenance raisonnable, d'autre part, indication de la durée prévisible du changement de lieu de travail.



Social pratique de 10/03/2010
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Léon Jouhaux Fondateur de FO en 1948

  1879-1954


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Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.