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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 09:37

tract.jpgLe Code du travail encadre la diffusion des tracts syndicaux à l’intérieur de l’entreprise, en interdisant leur distribution durant les heures de travail. Par un arrêt du 18 janvier, la Cour de cassation rappelle néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la distribution a lieu en dehors de l’entreprise, qu’il s’agisse de la voie publique, des parties communes de l’immeuble ou encore des locaux des entreprises clientes. L’employeur qui entend contester la licéité d’une distribution en ces lieux ne peut donc invoquer à cet effet les dispositions du Code du travail. Il peut en revanche agir sur le fondement des dispositions sur la liberté de la presse si les tracts sont diffamatoires ou injurieux.

Distribution pendant le temps de travail

Au terme de l’article L. 2142-4 du Code du travail, la distribution des tracts syndicaux n’est autorisée, dans l’enceinte de l’entreprise, qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel, c’est-à-dire lorsque les salariés arrivent à leur poste et quand ils le quittent. Elle ne peut donc pas avoir lieu durant le temps de travail. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les modalités d’application de ce texte, précisant que la distribution n’est pas autorisée pendant les temps de pause – ce temps n’étant pas assimilé à des heures d’entrée et de sortie du travail(Cass. soc., 8 juillet 1982, n° 81-14.176) – ou pendant le temps de repas pris dans la cafétéria de l’entreprise (Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.050). Il n’est pas non plus permis de déposer les tracts dans les bureaux pendant l’absence des salariés (Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-14.850), ni d’en déposer en permanence une liasse à disposition dans l’enceinte de l’entreprise (Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-92.034).

De telles modalités rendent la distribution illicite et autorisent l’employeur à saisir la justice (le tribunal de grande instance), sur la base de l’article L. 2142-4 précité, pour en obtenir la suspension et d’éventuels dommages et intérêts.

C’est précisément ce qu’avait fait une société de consultants chargés de missions de conseil au sein d’entreprises clientes, dans l’affaire tranchée le 18 janvier dernier. Des délégués syndicaux s’étaient rendus au sein de la principale entreprise cliente pour remettre des tracts aux salariés qui y étaient en mission.Les documents avaient été laissés sur les bureaux en leur absence, ainsi que sur une table dans un couloir, d’autres avaient été remis directement aux salariés durant leurs heures de travail. Ces modalités présentaient a priori toutes les caractéristiques d’une diffusion illicite au regard du Code du travail et des précisions apportées par la jurisprudence. Pourtant, l’employeur a été débouté. Le fait que la distribution ait eu lieu non dans l’enceinte de l’entreprise, mais chez un client, a changé la donne.

Distribution hors de l’entreprise

D’après l’arrêt du 18 janvier, l’article L. 2142-4 du Code du travail se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise. N’y sont inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux, ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions. L’employeur ne pouvait donc pas invoquer ce texte pour s’opposer à la distribution de tracts syndicaux en ces lieux.

Limites de la liberté d’expression

En 2007, la chambre sociale avait déjà précisé que la distribution de tracts à l’extérieur de l’entreprise ne pouvait être considérée comme illicite au regard de l’article L. 2142-4. Ce n’est pas parce que ce texte n’évoque que la diffusion « dans l’enceinte de l’entreprise », qu’il interdit, par une interprétation a contrario, une distribution à l’extérieur, notamment chez des clients (Cass. soc., 28 février 2007, n° 05-15.228).

L’employeur est-il dépourvu de tout moyen d’action ? Non, répond la Cour de cassation. S’agissant des tracts distribués à l’extérieur de l’entreprise, l’employeur peut engager une action en justice sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, s’il estime que leur contenu est diffamatoire ou injurieux. Mais, en l’espèce, les documents étaient dénués d’un tel caractère, de sorte que cette action n’était pas non plus recevable.

L’arrêt ne se prononce pas sur les éventuels moyens d’actions de l’entreprise cliente qui estimerait qu’une telle distribution perturbe son fonctionnement, en particulier lorsqu’elle a lieu durant les heures de travail de son propre personnel.

Cette entreprise pourrait-elle se prévaloir d’une distribution illicite à son égard en invoquant directement l’article L. 2142-4 ? La question qui reste posée.

Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-12.240 F-D

Paru dans Liaisons Sociales, N° 15784 du 31/01/2011

Bibliothèque : BREF SOCIAL

Rubrique : JURISPRUDENCE

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Léon Jouhaux Fondateur de FO en 1948

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Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.