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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 21:34
justice 03L’
audience
 obtenue lors des 
élections professionnelles
 ne sert pas uniquement à établir la liste des syndicats représentatifs. Elle 
conditionne
 également la 
désignation
 de tout 
salarié
 à la fonction de 
délégué syndical.
Depuis la 
loi du 20 août 2008
, les délégués syndicaux doivent en effet être 
choisis parmi
 les 
candidats
 aux élections qui ont obtenu un score d’au moins 
10 %.
 Dans un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation précise que cette audience s’apprécie 
uniquement
 au niveau du 
collège
 dans lequel la candidature du salarié a été présentée. Une seconde décision rendue le même jour aborde l’hypothèse où, entre deux élections, le syndicat ne disposerait plus de candidat justifiant du score de 10 %. La possibilité prévue par la loi, permettant de 
choisir
le délégué syndical 
parmi
 les 
adhérents,
 ne concerne pas le cas où les candidats auraient 
renoncé
 à être désignés à la fonction de délégué syndical, précise la Cour de cassation.

Légitimité exigée par la loi
Pour asseoir la légitimité du représentant du syndicat auprès du personnel de l’entreprise
, l’article L. 2143-3 du Code du travail
 exige que le délégué syndical soit choisi parmi les 
candidats
 aux élections qui ont recueilli 
au moins 10 %
 des suffrages exprimés au 
premier tour
 des 
dernières élections
 au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Chaque syndicat représentatif choisit bien entendu un candidat de sa liste 
(alinéa 1er).
Entre deux élections,
 s’il ne reste plus au syndicat, dans l’entreprise ou l’établissement, 
aucun candidat
 aux élections professionnelles 
remplissant
 cette condition d’audience, il peut désigner un délégué syndical parmi les 
autres candidats
 ou, 
à défaut,
 parmi ses 
adhérents
 au sein de l’entreprise ou de l’établissement 
(alinéa 2).
Ce sont ces deux nouvelles règles issues de la 
loi du 20 août 2008
 que la chambre sociale explicite dans ses deux arrêts du 29 juin.
Audience appréciée au niveau du collège de présentation
Au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise, un 
salarié
 qui s’était présenté dans le 
deuxième collège
 (agents de maîtrise) et qui y avait obtenu 
plus
 de 
10 %
 des suffrages exprimés, avait été désigné délégué syndical FO.
L’
employeur
 réclamait l’
annulation
 de cette désignation, car le 
score
 de 10 % devait selon lui être apprécié 
tous collèges confondus,
 donc au regard du total des suffrages exprimés. Or, n’ayant recueilli que 16 voix sur les 203 exprimées sur l’ensemble des collèges, le candidat n’aurait pas dû être désigné délégué syndical.
Rejoignant la position exprimée par la circulaire d’application de la 
loi du 20 août 2008
   la 
Cour
 de 
cassation
 a retenu un tout autre raisonnement et posé pour principe que « le 
score minimal
 de 
10 %
 des suffrages exprimés au profit d’un 
salarié,
 tel que fixé par 
l’article L. 2143-3 du Code du travail
, se calcule sur le 
seul collège
 au sein duquel sa 
candidature
 a été 
présentée
 » 
(arrêt n° 10-19.921).
 Dans les faits, l’obtention par le salarié d’un score de 10 % dans le 2
e
 collège, au sein duquel le syndicat l’avait présenté, était donc suffisante pour permettre sa désignation.
 Candidats renonçant à être désignés DS
Dans la seconde affaire, un syndicat CFE-CGC avait 
désigné
 comme délégué syndical un 
salarié
 qui n’avait 
pas présenté
 sa 
candidature
 aux dernières élections. Plusieurs de ses candidats avaient pourtant franchi la barre des 10 % exigée, mais ces derniers avaient ensuite adressé à l’employeur une lettre faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical et soutenant unanimement la candidature de l’
adhérent
 choisi par le syndicat.
Pour faire valider cette désignation, le syndicat se prévalait de l’exception posée par le deuxième alinéa de
l’article L. 2143-3 du Code du travail
.
La stratégie a été retoquée par la Haute juridiction en ces termes : « Ce n’est que si le 
syndicat
 ne 
dispose plus
dans l’entreprise ou l’établissement d’
aucun candidat
 remplissant cette condition (de 10 %) qu’il 
peut désigner
un 
délégué syndical
 parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses 
adhérents
 au sein de l’entreprise » 
(arrêt n° 10-60.394).
Constatant que le syndicat « disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel, de sorte que le délégué syndical
devait
 être 
choisi parmi ceux-ci
 », les Hauts magistrats ont annulé la désignation d’un simple adhérent en tant que délégué syndical.
L’exception posée par 
l’article L. 2143-3 du Code du travail
 s’appliquera donc dans des 
cas très exceptionnels,
tels que le départ de l’entreprise, voire la désaffiliation. Comme le rappelle en outre cet arrêt, le syndicat confronté à une telle situation devra d’abord se tourner vers ses autres candidats qui n’auraient pas atteint les 10 %. S’il n’y en a pas, il pourra alors désigner son délégué parmi les salariés simples adhérents
Cass. soc., 29 juin 2011
, n
os
 10-19.921 et 10-60.394 F-PB.
Source : Liaisons Sociales

 

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Hommage à Léon Jouhaux

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Léon Jouhaux Fondateur de FO en 1948

  1879-1954


  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.