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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 23:00
       

Un syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord intercatégoriel

JURISPRUDENCE     

Dans un arrêt du 2 juillet, la chambre sociale décide qu’un syndicat catégoriel ne peut se voir conférer une possibilité de représentation intercatégorielle.

Semaine sociale Lamy : La Cour de cassation vient de prendre fermement position en décidant qu’un syndicat catégoriel ne peut signer seul un accord intercatégoriel.


Laurence Pécaut-Rivolier : Cet arrêt répond à une question qui se posait depuis que la loi du 20 août 2008 a conditionné la validité d’un accord collectif à l’obtention d’un pourcentage de suffrages lors des élections professionnelles : un syndicat catégoriel, notamment la CFE-CGC, peut-il signer seul un accord intercatégoriel s’il remplit la condition liée aux suffrages ? La position de la chambre sociale est très claire : l’arrêt du 2 juillet 2014 exclut expressément qu’un syndicat catégoriel puisse signer seul un accord intercatégoriel, même si, en ramenant ses voix à l’ensemble des collèges, il en avait la possibilité mathématique. La question se pose lorsque la CFE-CGC, dont les statuts sont catégoriels et qui n’a, comme la jurisprudence le lui impose, présenté de candidats que dans les collèges cadres et agents de maîtrise, peut se prévaloir d’un score électoral d’au moins 30 % des suffrages, même en ramenant les suffrages obtenus à l’ensemble des votants de tous les collèges. Il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école, cette situation peut se produire assez aisément dès lors qu’une entreprise emploie un nombre proportionnellement important de cadres et d’agents de maîtrise.


La chambre sociale avait déjà rendu un arrêt, le 31 mai 2011, qui touchait à cette même question mais avait fait l’objet d’analyses divergentes de la doctrine.


L. P.-R. : Cet arrêt de 2011 (n° 10-14.391) tranche effectivement une question proche : il admet qu’un syndicat catégoriel puisse participer, avec d’autres, à la signature d’un accord intercatégoriel, en précisant qu’en ce cas, son audience électorale doit être rapportée à l’ensemble des collèges électoraux de manière à ce que le poids de sa signature soit apprécié de la même façon que celui des syndicats intercatégoriels. Le syndicat CFE-CGC peut donc signer un accord intercatégoriel mais à condition qu’un syndicat qui représente tous les salariés signe également.


Il n’est pas étonnant que cet arrêt ait fait l’objet d’interprétations divergentes, pour savoir s’il ouvrait la possibilité pour le syndicat CGC de signer seul un accord, ou si, au contraire, en précisant que cette signature était possible avec d’autres, elle l’excluait : l’arrêt ne prenait pas position. Peut-être parce qu’en 2011, la place des syndicats catégoriels n’avait pas été entièrement clarifiée par la jurisprudence après la loi de 2008.


C’est aujourd’hui chose faite.


L. P.-R. : Oui et cette réponse est en effet parfaitement cohérente si on regarde toute l’évolution jurisprudentielle depuis 2008. Une évolution qui, s’agissant des syndicats catégoriels bénéficiant, de par la loi, de dispositions particulières pour le calcul de leur représentativité, peut schématiquement se décliner en deux idées majeures :
– cet avantage de représentativité doit être efficace pour permettre une représentation réelle des catégories concernées. La jurisprudence a ainsi facilité la création d’un collège pour les journalistes (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.419), admis qu’un syndicat de pilotes, catégoriel, même affilié à une confédération catégorielle, pouvait désigner un délégué syndical spécifique (Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-61.192), accepté que la représentativité de la CFE-CGC soit calculée exclusivement sur les collèges dans lesquels elle a présenté des candidats dans le respect de ses dispositions statutaires, laissant ici un choix possible lorsqu’il y a à la fois un collège agents de maîtrise et un collège cadres (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.659, Bull. n° 269) ;
– il ne peut cependant intervenir que pour autant que le syndicat catégoriel se cantonne bien à la représentation de la catégorie visée qui justifie son avantage catégoriel. Il suppose ainsi que le syndicat soit effectivement catégoriel au regard de ses statuts, et qu’il ne se présente que dans les collèges de salariés appartenant aux catégories que représente le syndicat.

En résumé, un syndicat catégoriel bénéficie d’un avantage particulier pour pouvoir représenter efficacement certaines catégories précises de salariés.
Mais en contrepartie, il ne peut prétendre représenter que ces catégories de salariés. Il est exclu qu’un syndicat puisse, en raison des circonstances, étendre son champ d’intervention à la représentation de tous les salariés alors même qu’il a délibérément choisi de se cantonner à la représentation de certains en particulier.


C’est dans cette ligne que s’inscrit, logiquement, la décision du 2 juillet 2014 : un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer au nom de salariés qu’il n’a pas vocation à représenter. Cette impossibilité avait d’ailleurs déjà été affirmée avant la loi du 20 août 2008. Dans un arrêt du 7 novembre 1990 (n° 89-10.483), la chambre sociale avait ainsi notamment affirmé que : « En décidant que la CGC, reconnue représentative au plan national par l’arrêté du 31 mars 1966 pour les cadres seulement, pouvait signer un accord sur la durée du travail applicable à tout le personnel de l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette position de la Cour de cassation ne risque-t-elle pas cependant d’entraîner des blocages en pratique ?


L. P.-R. : La problématique est réelle. Ce risque de blocage était, en réalité, le seul argument solide des auteurs qui proposaient d’admettre qu’un syndicat affilié à la CFE-CGC puisse signer seul un accord s’appliquant à tous les salariés. Dans certaines entreprises du tertiaire, le nombre élevé de cadres peut ne pas laisser place à d’autres syndicats représentatifs que ceux représentant exclusivement les cadres.


Mais il n’est pas justifié pour autant qu’un syndicat catégoriel se voit conférer par la jurisprudence une possibilité de représentation intercatégorielle. D’autres solutions doivent être recherchées, et notamment celle de s’interroger sur la possibilité de négocier les accords collectifs intercatégoriels avec les représentants de section syndicale, en l’absence, dans l’entreprise, de syndicats représentatifs intercatégoriels. Ce qui est sûr, c’est qu’un accord collectif nécessite la signature d’organisations qui représentent tous les salariés concernés par cet accord.


Reste à répondre à la question des conditions de signature d’un accord catégoriel. S’il n’existe aucun doute sur le fait que les syndicats intercatégoriels peuvent signer un accord catégoriel puisqu’ils représentent toutes les catégories, on peut se demander comment se fera le calcul des suffrages recueillis par les signataires lorsque certains ont des statuts catégoriels et d’autres intercatégoriels : faut-il alors ramener les suffrages obtenus aux seuls collèges dans lesquels votent les catégories de salariés concernés par l’accord, ou en demeurer au droit commun ?


Propos recueillis par Françoise Champeaux

Semaine Sociale Lamy, n°1638
© Tous droits réservés

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Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.