PREAMBULE

Le Syndicat FO - ACCOR a pris connaissance de la volonté de la Direction de repenser son schéma d’organisation et de changer les modalités d’exploitation de ses hôtels et de ses sièges notamment en France. Ceci devrait avoir des conséquences sur près de 60 Sociétés en France, actuellement encore Filiales à 100% de ACCOR.

Sans connaître les détails du projet, le Syndicat FO - ACCOR entend, plutôt que négocier un accord de méthode, établir la présente plateforme de méthodologie qui apportera à la représentation du personnel et aux salariés des garanties de fond, face aux incertitudes que peut générer un tel projet par rapport à l’emploi, aux statuts et pour les Institutions Représentatives du Personnel.

De ce fait, le Syndicat FO – ACCOR est prêt à négocier avec l’entreprise dès lors qu’un certain nombre de principe dits fondamentaux sont garantis dans le cadre d’un accord syndical majoritaire.

Sur la base de ces grands principes, le Syndicat FO – ACCOR est prêt à s’engager à l’accompagnement des mouvements juridiques, financiers, sociaux qui pour le moment apparaissent comme opaques.

De ce fait, le Syndicat FO - ACCOR ne peut accepter l’engagement d’une négociation sur un simple calendrier sans que des garanties de fond soient au préalable posées.

I/ - PRINCIPES FONDAMENTAUX COLLECTIFS :

A/ - Garantie de statuts :

Le Groupe ACCOR doit se porter fort, pendant une période de 5 ans, de garantir le statut, la convention collective, les accords d’entreprise et les usages pour l’ensemble des salariés qui seraient impactés et qui feraient l’objet d’un changement d’employeur dans le cadre de l’application L1224-1 ou pas.

B/ - Garantie de minima pour les mesures d’accompagnement dans le cadre de futurs plans d’adaptations pour les salariés des sociétés impactées par le projet :

Afin de réduire les inquiétudes pour le personnel liées à la mise en place de ce projet, cette promesse de porte fort doit s’entendre aussi, comme couvrant les conditions de départ des salariés, dans le cadre d’un PSE ou d’un Plan de Départ Volontaire.

Ainsi, pendant une durée de 5 années, le Groupe ACCOR garantit et fait garantir dans le cadre des actes commerciaux à signer avec ses partenaires, un traitement social, en cas de PSE ou PDV, au moins équivalent aux dernières mesures d’accompagnement obtenus dans le cadre de l’Accord majoritaire portant les mesures du PDV de 2016 chez S.M.I. signé par le Syndicat FO – ACCOR.

Tout licenciement économique qui interviendrait dans le cadre de l’opération de réorganisation ou après celle-ci dans les nouvelles entités, devra être traité à minima dans les conditions prévues à ce dit PDV de 2016.

C/ - Garantie de représentation :

Le Groupe ACCOR doit également faire garantir par le repreneur le maintien des structures de représentation dans le cadre des établissements, tels qu’elles existent à ce jour.

Cet engagement sera pris également pour la même durée de 5 ans, sauf meilleur accord avec les organisations syndicales majoritaires.

D/ - Garantie individuelle :

A l’occasion du transfert et de la séparation des activités, il est entendu que chaque salarié conserve l’ensemble de ses avantages comme précisé dans les garanties collectives mais qu’également, il puisse faire acte de candidature à un plan de départ volontaire dans le cas où la structure de l’emploi est modifiée soit en raison de l’acte de ‘’ filialisation ‘’ et de découpage des périmètres, soit en raison d’une conjoncture économique.

Toutefois, il est garanti que chaque salarié qui refuserait d’être volontaire, conservera un emploi similaire à celui qu’il occupe aujourd’hui dans sa région et avec la même rémunération.

Cette garantie individuelle est directement invocable et constitue la condition essentielle de l’engagement du Syndicat FO – ACCOR à la poursuite des négociations.

II/ - Dispositif d’accompagnement et de suivi des salariés :

Si le projet dit de ‘’ Filialisation ‘’ de HOTELINVEST et/ou le contexte conjoncturel actuel, devait avoir des conséquences sur l’Emploi au sein des différentes structures juridiques ACCOR impactées, le Syndicat FO – ACCOR, dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux et des droits individuels des salariés, affirme sa volonté de limiter les conséquences sociales des adaptations proposées par la Direction en favorisant les mesures volontaires et les reclassements internes, en améliorant les dispositifs déjà mis en œuvre au sein du Groupe ACCOR, notamment l’Accord majoritaire portant les mesures du PDV de 2016 chez S.M.I.

Ces dispositifs seront détaillés, lors des négociations envisagées pour définir les modalités d’information et consultation des IRP dans le cadre dit de ‘’ Filialisation ‘’ de HOTELINVEST, initié par le Groupe ACCOR.