30 avril 2017
7
30
/04
/avril
/2017
14:21
L'avenir de la négociation sociale est entre les mains de l'organisation de Pierre Gattaz. - Photo Meigneux / Sipa
La loi prévoit qu'une organisation patronale représentant au moins 50 % des salariés d'entreprises adhérant à une organisation patronale puisse s'opposer à un accord.
Il y a deux façons de lire les résultats de la première mesure de représentativité patronale. La première est de comparer aux chiffres affichés auparavant par un patronat prompt à donner des leçons aux syndicats sur leurs effectifs. On ne peut alors que noter le grand écart entre les annonces et la réalité.
La seconde, plus concrète, est de regarder l'incidence des données publiées, mercredi, en matière de négociation. Il ne faut pas oublier que la pesée réalisée en application de la réforme de la représentativité patronale de 2014 n'a pas pour seule vocation de donner une photographie du paysage patronal ou syndical. L'objectif est aussi et surtout de déterminer les organisations habilitées à négocier des accords (celles représentant au moins 8 % des entreprises adhérant à une organisation patronale ou de leurs salariés) et quelle valeur donner à leur signature. Celle-ci est calculée sur la base des effectifs salariés des adhérentes de l'organisation concernée rapportés aux effectifs salariés de la totalité des entreprises adhérant à une organisation patronale.
Pour cette première édition des chiffres de la représentativité patronale, le grand gagnant en la matière au niveau national interprofessionnel est le Medef. C'était déjà vrai dans les faits, mais cela le devient juridiquement : l'avenir de la négociation sociale est entre les mains de l'organisation de Pierre Gattaz, qui dispose maintenant d'un droit de veto.
Incidence dans le branches
Avec une représentativité en nombre de salariés d'entreprises adhérant à une organisation patronale de quelque 70 %, le Medef seul dispose du pouvoir de bloquer un accord en utilisant son droit d'opposition. La nouvelle tombe alors que l'organisation s'interroge sur l'intérêt des négociations sociales avec les syndicats au niveau national. Même coalisées, la CPME et l'UPA ne pourront s'opposer à un accord car elles totalisent à elles deux moins de 30 %. Impossible, donc, d'imaginer que la concertation paritaire lancée par la CPME seule sur la responsabilité sociale des entreprises puisse donner lieu à un accord paritaire interprofessionnel, même limité aux PME.
L'instauration d'une représentativité patronale va également avoir une incidence dans les branches. Comme chez les syndicats, la pesée va aussi se décliner sur le champ des différentes conventions collectives, avec là où plusieurs organisations patronales coexistent une modification éventuelle du rapport de force. Le tableau de la représentativité par branche sera instructif. Exemple d'évolution attendue : dans le bâtiment, la fédération des sociétés coopératives n'aurait pas franchi le seuil de représentativité de 8 %, tandis que la Capeb aurait obtenu le droit de participer aux négociations au-delà du seul champ des artisans de moins de 10 salariés. Même chose pour sa cousine des travaux publics, selon une source patronale.
Leïla de Comarmond, Les Echos
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0212016747168-le-medef-aura-un-droit-de-veto-sur-les-accords-interprofessionnels-nationaux-2082858.php#RsQyjQP3Qt7Raj0E.99
Partager cet article
/image%2F1493222%2F20190313%2Fob_5b9ffa_logo-cmjn-fgta-fo-accor.jpg){kind=logo}
/idata%2F3696038%2FPHOTOS-FO-ACCOR%2FMANIFESTATION-15-JUIN-2010%2FMANIFESTATION-15-JUIN-2010-0721.JPG)
/idata%2F3696038%2FPHOTOS-FO-ACCOR%2FPHOTOS-FO-ACCOR-7458.JPG)
/http%3A%2F%2Fperso0.free.fr%2Fcgi-bin%2Fwwwcount.cgi%3Fdf%3D%5Bwww.fo-accor.com47%5D.dat%26ft%3D2%26st%3D1805%26dd%3DB)
