Cristina Russel et Hugo Rodriguez

Deuxiéme réunion

La seconde réunion est relative au projet de plan de formation et aux conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du DIF pour l’année suivante, elle doit intervenir avant le 31 Décembre de l’année en cours (C.Trav., art. D.2323-7).

Les Documents d’informations de cette seconde réunion (C.Trav., art. D.2323- 5 ; art. D.2323-6)  qui doivent être également communiqués 3 semaines avant (C.Trav., art. L.2323-36) sont les suivants :

- Les orientations générales de l’Entreprise telles qu’elles résultent de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur ce thème  (C.Trav., art. L.2323-33 ; ANI, 5 oct.2009)

-  Le plan de formation de l’entreprise pour l’année suivante, tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique et comportant la liste des actions de formations, des bilans de compétences et des  VAE proposées par l’employeur, complétée par les informations relatives : aux organismes formateurs, aux conditions d’organisations de ces actions, aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles, aux conditions financières de leur exécution, aux élément constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leur caractéristiques.

- Les informations sur la mise en œuvre pour l’année à venir des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du DIF.

Objet de la réunion

Le projet  de plan tient compte des orientations de la formation dont le comité d’entreprise a eu à délibérer (C.Trav., art. L.2323-33 ; art. L.2323-35), des négociations triennales de branche (C.Trav., art. L.2341-6) ainsi que le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle (C.Trav., art. L.1143-1)

S’agissant  des projets de l’entreprise, la consultation porte sur  leur calendrier de mise en œuvre (ANI, 5 Oct 2009 art. 146) ainsi que sur :

-  les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégories de personnel ;

- Les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l’entreprise de celles organisées par les organismes de formation ;

-  Les conditions de mise en œuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;

-  Les perspectives budgétaires correspondants à ces projets ;

- Les moyens d’informations des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d’accès à la  formation

En outre l’employeur précise dans un document d’information la nature des actions proposées en distinguant :

- Celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise.

- Celles  qui correspondent au développement des compétences des salariés (C.Trav., art. L.2323-36 ; ANI, 5 Oct 2009 art.10)

Cette Obligation peut être traduite de plusieurs manières : soit elle constitue la structuration du plan de formation, soit elle est l’une des informations relatives aux actions de formation incluses dans le plan. La logique retenue indique la logique dans laquelle est construit le plan de formation.

Source: Liaisons Sociales. Juin 2010