Gilles d'Arondel Coordinateur FO accor (Signature Accord GPEC Mars 2009)

Le 9 Janvier 2008 dans une négociation portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avec la Direction Hôtellerie France du Groupe Accor il a été convenu de la nécessité de préciser les modalités d’accompagnement et de transfert des contrats de travail des salariés des hôtels cédés en application de l’Article L1224-1 du code du travail ceci afin de porter ces règles à la connaissance de l’ensemble des parties concernées par la cession : salariés, repreneurs, membres des comités d’entreprise.

Cliquer sur le lien:  (Accord du 29 Mars 2009)

Renouvelant fermement son opposition au principe des cessions d’hôtels, FO Accor a convenu qu’il fallait cependant par la négociation sensiblement améliorer les modalités de transfert des salariés concernés.

Voila pourquoi après un accord en date du  27 Mars 2009 et compte tenu de l’accélération des cessions d’hôtels, FO Accor a demandé la réouverture de négociations pour améliorer par un avenant les conditions d’accompagnements des salariés.

(Cliquer sur le lien)

 Le 16 Décembre 2010, 4 Organisations syndicales ont signé cet avenant et un accord de principe concernant la signature de  la Direction de l’Hôtellerie France a été obtenu.

                                                                Carlos Condessa  FO accor signataire de l'avenant

Améliorations apportées par l'avenant à l’Accord du 27 Mars 2009 :

Cliquer sur le lien: (Avenant à l’accord de Mars 2009)

Informations des représentants du personnel : Un délégué du personnel de l’établissement en projet de cession sera invité à la réunion de CE au cours de laquelle les membres du CE seront informés et consultés.

Information des salariés : Remise d’un guide Pratique

Le droit individuel à la candidature renforcé :Tous salariés concernés par un projet de cession pourra postuler au sein d’un hôtel filiale afin de maintenir sa relation de travail avec le Groupe. Dans l’accord du 29 Mars 2009, tous salariés ayant été réembauchés en filiale dans un délai de 6 mois après la cession effective de son hôtel gardait son ancienneté, par le présent avenant le délai est porté a 12 mois sans période d’essai et la candidature du salarié est considérée comme prioritaire.

Garanties supplémentaires dans le cadre du transfert des avantages sociaux :

Dérogation aux délais de survie des accords collectifs : le délai légal de survie des accords est porté de 15 à 18 mois. Ainsi, pendant cette durée, le nouvel employeur restera tenu d’appliquer les avantages sociaux prévus dans les accords collectifs dont bénéficiaient les salariés lorsque leur hôtel était sous statut de filiale ACCOR.

Intéressement Collectif : Un certain nombre d’établissements bénéficie d’un intéressement collectif dont une partie du potentiel est lié à un objectif mesuré au niveau de la marque et afin que les salariés transférés continuent de bénéficier du potentiel global prévu par l’accord triennal, il est convenu qu’en cas de cession, le potentiel lié à l’objectif de la marque serait automatiquement reporté au niveau du potentiel lié à l’objectif de l’hôtel, venant alors se cumuler à celui-ci.  

Carte Bienvenue : Il est convenu que chaque salarié concerné par le transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur qui ne poursuivra pas l’exploitation de l’hôtel sous enseigne ACCOR par le biais d’un contrat de licence de marque (franchise, management), ne sera pas tenu de rendre sa carte « Bienvenue » lors de la cession dès lors qu’il en serait titulaire ; il bénéficiera des avantages liées à sa possession jusqu’à son échéance telle qu’indiquée sur la carte. Il est rappelé que les salariés des hôtels sous contrat de licence ACCOR (salariés des hôtels franchisés, managés) peuvent continuer de bénéficier de la carte Bienvenue, cette carte étant un avantage pouvant être octroyé à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans un hôtel ayant une enseigne ACCOR, quel que soit le statut de l’exploitation. Les dispositions du présent article s’appliqueront à tous les collaborateurs dont l’hôtel fait l’objet d’un projet de cession de fonds de commerce, y compris ceux pour lequel le CE a déjà été informé et consulté au jour de la date de signature du présent avenant.

Prime de fidélité :

Une prime de 250 € Brut pour les salariés dont l’hôtel est cédé dans le cadre du transfert de leur contrat de travail en application de l’article L1224-1 du code du travail